Amendement n° 342 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. -Substituer aux alinéas 35 à 46 les dix-neuf alinéas suivants : « I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code dans les conditions définies au présent article. « II. - L’exonération s’applique : « 1°… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 8 relatives aux exonérations applicables aux employeurs en outre-mer, dans leurs rédactions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture le 30 octobre dernier, en apportant les modifications ci-dessous : application du nouveau régime Lodeom en Guyane avec un rétablissement pour ce département de l’éligibilité au régime de « com… (extrait)