Amendement n° 348 de M. Julien Aubert à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9. IV. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à rétablir le seuil actuel d'exonération de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers (TODE). En effet, alors que le Sénat avait rétablir le dispositif existant, l'amendement de M. Véran, rapporteur de la Commission des affaires sociales, propose de réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE … (extrait)