Amendement n° 351 de M. Olivier Véran à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de pérenniser, au-delà de 2020, le dispositif transitoire spécifique adopté en première lecture. L’exonération « TO-DE » restera donc totale pour les rémunérations jusqu’à 1,1 SMIC, au lieu d’être abrogée à compter de 2021.