Retiré.
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « rétroactive au jour de l’expiration du titre renouvelé ou prorogé, c’est-à-dire rétroactive à la date normale d’expiration de la concession, y compris si le dernier alinéa de ce même article a été mis en œuvre. »
Cet amendement propose de mettre en place le principe de rétroactivité de la redevance que nos collègues sénateurs, avec avis favorable du Gouvernement, ont instituée au bénéficie de l’État et des collectivités locales dans les cas de prorogation tacite des concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glissants ». Nous avons fait depuis longtemps le choix d’une mise en c… (extrait)