Amendement n° 13 de M. Arnaud Viala à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » les mots : « terme échu des concessions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une modification à la date de la mise en place d’une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glissants ».