Amendement n° 23 de M. François Jolivet à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 35 bis du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet article du CGI avait été abrogé par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a décidé de revenir sur cette abrogation : cet amendement vise donc à rétablir l’article de suppression adopté par l’Assemblée nationale, afin de mettre fin à ce dispositif d’exonération fiscale. L’article 35 bis du code général des impôts prévoit, pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une ou p… (extrait)