Amendement n° 52 de Mme Sophie Auconie à l'article 64 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 64 ter prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or, à ce jour, personne n’est en capacité de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entrep… (extrait)