Amendement n° 53 de M. Vincent Bru à l'article 64 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1°’ janvier 2021. Or personne n’est en capacité aujourd’hui de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités po… (extrait)