Amendement n° 55 de M. Vincent Descoeur à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « à l’exception de ceux utilisés à des fins professionnelles ».

L'exposé des motifs

L’article 33 bis prévoit d’instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteurs de l’artisanat, du commerce voire du tourisme lpour lesquels ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Aussi, il est indispensable de prévoir que ces véhicul… (extrait)