Amendement n° 58 de M. Fabien Di Filippo à l'article 29

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit une ponction de 200 millions d’euros dans les recettes fiscales des CCI. Celles-ci seront une nouvelles fois très fortement et brutalement mises à contribution, alors qu’elles avaient déjà subi une réduction de 150M€ du plafond de leur taxe affectée en 2018 (après une baisse de 60M€ en 2017 et de 130 M€ en 2016). Par ailleurs, deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI… (extrait)