Amendement n° 86 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.