Amendement n° 94 de M. Marc Le Fur à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’article 1499 peut s’appliquer sur option du contribuable jusqu’au 31 décembre 2020, et dans les vingt-quatre mois suivants celui du début ou de reprise d’activité. L’option est irrévocable. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, environ 9 600 entreprises artisanales font l’objet d’une évaluation de leur valeur locative cadastrale selon la méthode comptable appliquée aux locaux industriels et basculeront donc en méthode révisée au 1er janvier 2019 pour être ainsi évaluées selon l’article 1498 du CGI. Si le passage à la méthode révisée est favorable pour la majorité des entreprises artisanales, il pourrait se … (extrait)