Amendement n° 99 de M. Dino Cinieri à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant : « Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit. Les modalités de cet abattement ainsi que la notion de nouvel installé sont définies par décret en Conseil d’État. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la transmission de l’épargne de précaution à un nouvel installé en déduisant de la base imposable le du cédant les sommes perçues au titre du remboursement de l’épargne transmise.