Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant : « Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit. Les modalités de cet abattement ainsi que la notion de nouvel installé sont définies par décret en Conseil d’État. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour… (extrait)
Il n’existe à ce jour aucun dispositif fiscal ayant pour finalité d’inciter les exploitants agricoles à céder, à titre onéreux, leur exploitation à de nouveaux installés. Lors des premières années d’installation il est difficile de se constituer sa propre épargne de précaution. Il est essentiel de rendre attractif pour les cédants la transmission de l’épargne de précaution à de nouveaux installés.… (extrait)