Amendement n° 102 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 64 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 64 ter qui envisage de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au Répertoire des Métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. L’article 64 ter ne peut fixer arbitrairement les montants réels des frais liés aux formali… (extrait)