Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « « h) Des bailleurs privés qui ont passé un contrat de mise à disposition d’un bien immobilier avec les fondations ou associations telles que décrites au a du présent article et qui s’engage statutairement à œuvrer pour l’accueil et le logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes. » « II. - La perte de recettes pour l’État est c… (extrait)
Le présent amendement vise à ouvrir le droit de réduire de l’impôt sur le revenu 66% du montant de la valeur locative d’un bien immobilier gracieusement mis à disposition à des bailleurs privé qui ont passé un contrat avec des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique Conformément à l’article 1875 du Code civil, un prête… (extrait)