Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « 2° À la fin du VII du B, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à fixer dans la loi, le taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir à 0,16 %. L’objectif poursuivi par cette baisse du taux à 0,16 %, proposée en concertation avec les représentants de la filière, permet d’une part de diminuer le niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises et d’autre part de diminuer l’impact du plafonnement. En effet, en raison d’une f… (extrait)