Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Le taux de cette redevance est fixé en fonction de l’imposition sur les sociétés normative de la concession, et de façon à ce que la somme de cette imposition et de cette redevance représente 50 % du résultat normatif de la concession. « Toutefois, dans le cas où le résultat normatif est négatif, le taux de cette redevance est fixé à 0, et le précédent alinéa ne s’applique pas. »
Cet article introduit par le Sénat instaure une redevance sur les concessions en délais glissants, dont le taux est fixé à 50 % du résultat normatif. Or, même en appliquant ce taux au résultat après imposition sur les sociétés, la disposition votée par le Sénat conduirait à une imposition équivalente aux 2/3 du résultat, montant qui pourrait être déclaré confiscatoire par le Conseil Constitutionne… (extrait)