Amendement n° 119 de M. Didier Le Gac à l'article 55 septdecies

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux entreprises telles que définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI) prévu au II à IV de l’article 237 bis A du Code général des impôts pour les seules entreprises constituées en SCOP selon la définition de la loi 78*763 du 19 juillet 1978. En effet, supprimer un tel dispositif pour les SCOP qui représentent plus de 50 000 salariés et près de 2 500 entreprises reviendrait … (extrait)