Non soutenu.
I. - Compléter l’alinéa 38 par les mots : « ou qui bénéficient uniquement de la compensation prévue au A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans sa rédaction résultant de la présente loi. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient uniquement de la compensation prévue au A du II bis du 3 de l’art… (extrait)
A l’aune du Plan Climat, qui met en place une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’ensemble des centrales à charbon encore en activité sur le territoire vont progressivement être arrêtées. Cet arrêt représente une perte de produit fiscal pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient, avant la fermeture des centrales … (extrait)