Amendement n° 129 de M. Nicolas Forissier à l'article 51 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 16, après la première occurrence de la référence : « d », insérer les mots : « aux fonds communs de placement à risques de l’article L. 214-28, ». IV. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 214-30 », insérer les mots : « et aux fonds d’investissement de pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME éligibles aux FCPR, FCPI et FIP , notamment aux PME de croissance dans la ligne du Rapport « Pacte » de notre Collègue Jean-Noël Barrot sur le financement. Il le fait, tout d’abord, en supprimant le nouveau ratio de réinvestissement de 75 % introduit par cet article. En effet, dans la rédaction… (extrait)