Tombé.
I. - À l’alinéa 16, après la première occurrence de la référence : « d », insérer les mots : « aux fonds communs de placement à risques de l’article L. 214-28, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 214-30 », insérer les mots : « et aux fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31, ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». IV. - À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou le délai de six an… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME éligibles aux FCPR, FCPI et FIP, notamment aux PME de croissance dans la ligne du Rapport « Pacte » de notre Collègue Jean-Noël Barrot sur le financement. Il propose, dans une optique de simplification et une volonté de plein effet, de procéder à un alignement des délais sur le délai de trois a… (extrait)