Amendement n° 137 de M. Vincent Descoeur à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. - Le I s’applique à compter du 1er juillet 2019.

L'exposé des motifs

L’article 33 bis prévoit d’instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteurs de l’artisanat, du commerce voire du tourisme pour lesquels ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Aussi, il est indispensables de prévoir que ces véhicul… (extrait)