Amendement n° 140 de M. Fabrice Brun à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 205 815 » le montant : « 1 805 815 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances actuellement en discussion prévoit un plafonnement d’affectation de la TICPE à l’Agence de Financement des infrastructures de Transport de France d’un montant de 1 205 815 milliers d’euros. Etant donné le besoin de financement supplémentaire annuel de 600 milliers d’euros de l’AFITF préconisé par le rapport « Duron » pour simplement permettre un entretien normal des in… (extrait)