Amendement n° 145 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « constituée du total des recettes de la concession déterminées conformément à l’article L. 523-2. » II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « calcul », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de la redevance établi à partir des recettes réalisées au titre de l’année antérieure, certifiées exactes par un commissaire aux comptes permettant le versement de celle-ci dès le premier exercice de mise en œuvre de la lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la réponse à la Question écrite n° 8676 du 29/05/2018 le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2019 d’une disposition tendant dans l’attente du renouvellement des concessions des ouvrages d’hydroélectricités dont le terme est échu, d’une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités territoriales. Cette redevance supplémentaire en d… (extrait)