Amendement n° 147 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « concession » insérer les mots : « de l’année antérieure ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et amortissements ».

L'exposé des motifs

Dans la réponse à la Question écrite n° 8676 du 29/05/2018 le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2019 d’une disposition tendant dans l’attente du renouvellement des concessions des ouvrages d’hydroélectricités dont le terme est échu, d’une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités territoriales. Cette redevance supplémentaire en d… (extrait)