Non soutenu.
I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La société civile de personne que constitue le Groupement d’Exploitation en Commun (GAEC) permet de bénéficier d’une activité commune dans des conditions avantageuses, calquées sur les exploitations articulées autour d’une activité familiale. Ce mode de travail est particulièrement bien encadré, puisque les associés sont soumis à des contrôles et procédures d’agrément assurant la limitation des fr… (extrait)