Amendement n° 205 de Mme Danielle Brulebois à l'article 18 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 millions d'euros et le total bilan 100 millions d'euros. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement a pour but d’élargir le bénéfice de ce régime de déduction des PME au sens européen aux entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 M€ et le total bilan 100 M€. Nombreuses sont les entreprises industrielles souhaitant investir dans la robotique et la transformation numérique dont le CA et le bilan dépassent un chiffre d’affa… (extrait)