Amendement n° 206 de Mme Danielle Brulebois à l'article 18 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « de moins de 250 salariés, indépendamment du chiffres d’affaires et du bilan. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État résultant est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’élargir le bénéfice de ce régime de déduction des PME au sens européen aux entreprises de moins de 250 salariés indépendamment du chiffres d’affaires et du bilan. Nombreuses sont les entreprises industrielles souhaitant investir dans la robotique et la transformation numérique dont le CA et le bilan dépassent un chiffre d’affaires de 50 M€ et un total de bilan de 43 M€.… (extrait)