Amendement n° 209 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « certifié » le mot : « attesté ».

L'exposé des motifs

Cet article introduit par le Sénat instaure une redevance sur les concessions en délais glissants, dont le taux est fixé à 50 % du résultat normatif. Or, même en appliquant ce taux au résultat après imposition sur les sociétés, la disposition votée par le Sénat conduirait à une imposition équivalente aux 2/3 du résultat, montant qui pourrait être déclaré confiscatoire par le Conseil Constitutionne… (extrait)