Amendement n° 226 de Mme Nathalie Bassire à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinea 6.

L'exposé des motifs

Le tissu économique ultramarin est encore plus majoritairement qu’en métropole constitué de TPE. Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. D’autant plus qu’un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, les bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale… (extrait)