Amendement n° 229 de Mme Nathalie Bassire à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I ne s’applique pas aux véhicules affectés à un usage agricole dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Eu égard aux handicaps structurels des départements et territoires d’outre-mer, notamment l’insularité, l’éloignement géographique, et le relief difficile, et compte tenu de la cherté globale de la vie et plus particulièrement du niveau de vie des agriculteurs ultramarins (qui sont encore plus à plaindre que leurs homologues de Métropole), il est équitable de procéder à un traitement différencié d… (extrait)