Amendement n° 237 de Mme Véronique Louwagie à l'article 57 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « ainsi qu’en fonction du type de logement concerné. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter tout reste à charge pour les ménages modestes et, considérant le fait que le calcul des aides publiques auxquelles sont éligibles les actions de rénovation énergétiques telle que le remplacement de chaudière se fonde sur la dichotomie maisons/appartements, le présent amendement vise à préciser que le montant du chèque conversion soit fixé en fonction du type de logement des consommat… (extrait)