Amendement n° 256 de M. Jérôme Nury à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer à la date : « 1er mars 2019 » la date : « 1er avril 2019 ».

L'exposé des motifs

L’article 56 du PLF traite des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit les modalités d’application de l’article 1499-00 A du CGI, qui a pour objet d’exclure les locaux des entreprises artisanales de l’application de la méthode comptable (article 1499 du CGI) pour les soumettre à la méthode particulière révisée de l’article 1498 du CGI. Les dispositions de l’art… (extrait)