Amendement n° 262 de M. Vincent Rolland à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l’avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants ainsi que les principaux avantages fiscaux les plus fréquents dont bénéficient… (extrait)