Amendement n° 271 de M. Vincent Rolland à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « excepté lorsque ces véhicules sont utilisés par des entreprises ou exclusivement pour effectuer des travaux en moyenne et haute montagne. »

L'exposé des motifs

Les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes sont fréquemment utilisés pour des travaux en montagne. Ils sont mêmes parfois les seuls véhicules qui puissent se rendre sur des chantiers inaccessibles pour les autres utilitaires. Par conséquent, c’est tout un secteur d’activité qui serait impacté par l’article 33 bis, puisque cela revient à instaurer une t… (extrait)