Amendement n° 274 de M. Vincent Rolland à l'article 64 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à fixer le tarif des frais d’immatriculation des futures entreprises au répertoire des métiers. Or, dans l’attente des décrets de la loi PACTE, nous ne connaissons pas les modalités qui s’appliqueront en 2021 pour l’immatriculation, et donc les coûts qui seront à la charge des chambres de métiers et de l’artisanat pour assurer l’immatriculation. Par conséquent cet article est prém… (extrait)