Rejeté.
I. - Après le mot : « d’origine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération, de traitement de l’air et de production d’eau chaude sanitaire affectés à leur activité, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A, et : » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) qui utilisent des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés d… (extrait)
Le présent amendement opère un meilleur ciblage du dispositif de suramortissement proposé par le Gouvernement et le Sénat et adopté en première lecture par ce dernier. Le bénéfice du suramortissement est en l’état du texte limité à certaines technologies et n’est pas applicable à d’autres technologies qui resteront pourtant autorisées dans le cadre du règlement « F-Gas » de 2015 et dont rien ne ju… (extrait)