Amendement n° 281 de Mme Véronique Louwagie à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. »

L'exposé des motifs

L’article 14 du PLF 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l’instar des autres États membres de l’Union européenne disposant d’un régime similaire qui ont intégré dans leur droit interne l’approche « nexus ». Dans sa rédaction soumise par le Gouvernement, l’article 14 … (extrait)