Amendement n° 282 de Mme Annie Genevard à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est également pas applicable aux véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s’ils possèdent quatre portes, dans les zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi modifiée n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les véhicules des sociétés les véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s’ils possèdent quatre portes, en zone de montagne. En effet, la vie en montagne et les activités humaines sont marquées par la nécessité de s’adapter pour surmonter les difficultés intrinsèques au milieu naturel, dont certains considèrent qu’il s’agit de handicaps… (extrait)