Amendement n° 287 de Mme Véronique Louwagie à l'article 26 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : » II. - En conséquence, la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’investissement réalisé » les mots : « la dépense d’investissement réalisée »

L'exposé des motifs

L’article 26 bis facilite le recours à la location longue durée (LLD) pour les collectivités territoriales qui opteront pour ce mode de gestion, en leur permettant de bénéficier du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement. Le parc automobile actuel des collectivités territoriales compte 180.000 véhicules dont… (extrait)