Amendement n° 290 de Mme Véronique Louwagie à l'article 74 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « lorsque l’opération de travaux de réhabilitation a fait l’objet d’une autorisation de la commune délivrée dans des conditions définies par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli de la mesure adoptée au Sénat conduisant au réhaussement de 300.000 € à 400.000 € du plafond des coûts pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt du nouveau dispositif « Denormandie ». La disposition qu’il prévoit permettra d’encadrer ce nouveau plafond en le réservant aux seules opérations de réhabilitation de logements autorisées par le… (extrait)