Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Ce plafond est porté à 130 % pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le coefficient d’intégration fiscale a augmenté de plus de 50 % par rapport à l’année précédente et la population de la principale commune représente moins de 25 % de la population totale de l’intercommunalité concernée. »
Cet amendement vise à rétablir la limitation à 30 % l’évolution à la hausse des dotations d’intercommunalités. La mise en œuvre de la loi NOTRe a eu pour conséquence la création de nouvelles intercommunalités au 1er janvier 2017. Mais, toutes choses égales par ailleurs, l’impact sur les dotations de la recomposition territoriale opérée à cette date s’étale au moins jusqu’en 2019, année où l’évolut… (extrait)