Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 à » sont remplacés par les mots : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à » ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « de 20 à 25 ans » sont remplacés par les mots : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur » ; « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « de plus de 25 ans » sont remplacés par le… (extrait)
Cet amendement vise à geler les catégories d’abattement vétusté appliqués au droit de francisation et de navigation et ainsi permettre de stabiliser la principale ressource du conservatoire du littoral. Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5 M€ depuis l’exercice 2016. Cependant le produit de cette taxe a connu un… (extrait)