Amendement n° 314 de Mme Véronique Louwagie à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. - Le I s’applique à compter du 1er juillet 2019.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il apparaît toutefois nécessaire de protéger les concessionnaires qui ne doivent pas se trouver empêchés d’écouler leurs stocks de véhicules « équipés d’une plate-forme arrière à double cabine… (extrait)