Tombé.
Rédiger ainsi cet article : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 111-2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l’article L. 254-1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251-1 » sont supprimés . 3° L’article L. 254-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « titre », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de l’article L. 254-1 du présent code » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi… (extrait)
L’aide médicale d’État représentera, cette année, près d’un milliard d’euros de dépenses selon le PLF2019. Ce montant est en constante augmentation, et couvre l’ensemble des soins prodigués aux clandestins. Le présent amendement, en cohérence avec l’amendement visant à baisser de 95 % l’action 02 du programme 183, vise à mettre fin à ce dispositif, tout en maintenant le remboursement, pour les cla… (extrait)