Amendement n° 326 de Mme Lise Magnier à l'article 16 bis d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. « II. - La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 101 897 €. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actio… (extrait)