Amendement n° 329 de Mme Véronique Louwagie à l'article 51 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « financier », insérer les mots : « et aux fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31, fonds communs de placement à risques ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou le délai de six ans mentionné au d » V. - E… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME éligibles aux FCPI et FIP, FCPR, notamment aux PME de croissance dans la ligne du Rapport « Pacte » de notre Collègue Député Jean-Noël Barrot sur le financement. Il le fait, tout d’abord, en supprimant le nouveau ratio de réinvestissement de 75 % introduit par cet article. En effet, dans la réd… (extrait)