Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus : « - un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhi… (extrait)
L’article 26bis facilite le recours à la location longue durée pour les collectivités territoriales qui opteront pour ce mode de gestion, en leur permettant de bénéficier du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement. L’objectif de ce dispositif, qui modifie de manière strictement encadrée l’éligibilité au FCTV… (extrait)