Amendement n° 340 de Mme Lise Magnier à l'article 18 terdecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « a bis. - À la quatrième colonne du même tableau, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 18 terdecies, dans sa version transmise par le Sénat, a gelé les tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018, et supprimé en conséquence la trajectoire des tarifs de la TICPE prévue jusqu’en 2022. Cet amendement a pour objet d’appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2… (extrait)